CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BTMS SAS “ M.S Maçonnerie”

 

 Article 1 : Objet et champ d'application

 1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres émises, ventes et livraisons effectuées et/ou tout contrat conclu par BTMS SAS “ M.S Maçonnerie”  Saint Privat la Montagne (57855 ), 26 rue du bois de la ville , inscrite au RCS de METZ sous le numéro, dénommée ci-après « le vendeur », ainsi qu'à toutes les activités ou transactions afférentes intervenant avec le cocontractant concerné, dénommé ci-après « l'acheteur ».

1.2 Les présentes conditions générales de vente concernent les produits et services ayant trait l'activité « Bâtiment » et aux aménagements extérieurs et intérieurs dans des lieux publics ou privés; 1.3 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.

 1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle.

 Article 2 : Offres commerciales Toutes les offres du vendeur ne sont engageantes que si elles comportent un délai de validité.

Article 3 :

Commandes 3.1 Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l'expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client.

 3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par l'acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale.

 3.3 En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

3.4 Dans le cas où l'acheteur passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes (s) précédentes (s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.5 Notre société se réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande passée par le client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite commande par nos soins, et ce sans être redevable d'aucune indemnité à l'égard du client.

 Article 4 : Prix Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Article 5 :

Livraisons 5.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du vendeur. Nonobstant cette réserve, le vendeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu'elle pourrait indiquer.

5.2 Sans préjudice des définitions de la Loi et de la jurisprudence en la matière, il convient d'entendre par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur qui empêche provisoirement ou définitivement l'exécution du contrat, entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénurie de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l'entreprise, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, gel, incendie, épidémie, catastrophes (naturelles) et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises. Les dispositions du présent article sont également d'application au cas où des circonstances telles que celles précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d'autres commerçants dont dépend le vendeur pour certains biens ou services. Au cas où le vendeur ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d'un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre l'exécution dudit contrat jusqu'à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages intérêts.

Article 6:

Obligations du Client 6.1 Le client s'engage a être présent le Premier et Dernier jour des travaux

6.2 Sauf accord écrit des parties, le client prendra à sa charge la remise en état du terrain lors de la réalisation de travaux de type Gros œuvre.

 6.3 Pour les travaux de type Second œuvre, le client supportera l'enlèvement du mobilier ou de tout autre objet, Sauf accord écrit des parties.

 Article 7 :

Paiements 7.1 Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

 - par cheque

 - virement bancaire

 Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable du vendeur. SAS au capital de 3 000€ - Siret  - APE  - RCS METZ  

Page N° 2 es offres, confirmations de commandes ou factures émanant du vendeur.

7.2 Les frais afférents au paiement sont à la charge de l'acheteur.

Article 8 : Retards de paiement

8.1 En présence d'un client non professionnel, tout paiement du prix qui n'aurait pas été effectué huit jours après mise en demeure portera, de plein droit, intérêts de retard à hauteur de 2 % par Mois de Retard.

 8.2 S'agissant d'un cocontractant professionnel, en application de l'article L 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture pour le cas où les sommes dues sont payées après cette date.

 8.3 L'acheteur serait en outre dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement raisonnablement effectués.

Article 9 : Conditions d'escompte L'escompte est une réduction du prix consentie en cas de paiement anticipé. Tout escompte, quand il existe, est explicitement mentionné sur l'offre commerciale et sur la facture.

Article 10 : Clause résolutoire Si dans les 30 jours de la mise en oeuvre de l'article 7 ci-dessus : Retards de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

 Article 11 : Réserve de propriété Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l'acheteur qu'à compter du moment où celui-ci a réglé toutes les créances que le vendeur peut avoir ou obtenir au titre de tous les contrats de vente (antérieurs ou postérieurs) conclus avec l'acheteur et/ou au titre de services ou travaux effectués ou à effectuer par le vendeur.

Article 12: Limites de responsabilité Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant du prix payé par le client pour l'exécution des travaux.

 Article 13: Confidentialité Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.

Article 14 : Renonciation

 14.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 14.2 De même la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n'entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état de cause.

Article 15: Divers 15.1 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a pas fait l'objet d'un écrit entre le vendeur et l'acheteur.

15.2 La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres dispositions.

Article 16 : Droit applicable et tribunal compétent

16.1 Tout litige relatif à une commande reçue par le vendeur sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie. 16.2 Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n'opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.

16.3 Le droit applicable est le droit français

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous

ANNULATION DE COMMANDE (LOI n°72 1 137 du 22 décembre 72)

 

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 Conditions : compléter et signer un courrier  l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à: BTMS SAS “M.S Maçonnerie”

 26, rue du bois de la ville  - 57855 Saint Privat la Montagne L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande

 Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après: nature de la marchandise : ..................................................................................................................................

Date de la commande : .......................................................................................................................................

Nom du client : .................................................................................................................................................

 Adresse du client : ............................................................................................................................................

Signature du client

Appel au

07 66 00 79 10
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