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CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Applicables à compter du 01/01/2024

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  BTMS SAS " MS Maçonnerie" Siret 88172388600019  et de son client dans le cadre de la vente de ces services.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société  BTMS SAS " MS Maçonnerie" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les devis signés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BTMS SAS " MS Maçonnerie" serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque à l'ordre de la société BTMS SAS

soit par Virement Bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à réception de la facture

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance et service réalisé, l'acheteur doit verser à la société BTMS SAS "MS Maçonnerie" une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BTMS SAS " MS Maçonnerie"

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BTMS SAS " MS Maçonnerie" conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BTMS SAS " MS Maçonnerie"  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du vendeur. Non obstant cette réserve, le vendeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu'elle pourrait indiquer.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées , l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BTMS SAS "MS Maçonnerie" ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénurie de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l'entreprise, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, gel, incendie, épidémie, catastrophes (naturelles) et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises

Clause n° 11 Obligations du Client

Le client s'engage a être présent le Premier et Dernier jour des travaux.

Sauf accord écrit des parties, le client prendra à sa charge la remise en état du terrain lors de la réalisation de travaux de type Gros œuvre.

Pour les travaux de type Second œuvre, le client supportera l'enlèvement du mobilier ou de tout autre objet, Sauf accord écrit des parties.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  de Metz 31 rue du Cambout-57000 METZ

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